Un statut solide et complet
Au 1er janvier 2014, il aboutit à l’entrée en vigueur d’un règlement communautaire, dont les dispositions relatives aux Interprofessions leur offrent à la fois un statut solide et complet ainsi qu’une série de missions possibles, en particulier la capacité de réguler le marché.
Les Interprofessions doivent être constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à la transformation, ou à la commercialisation à leur initiative, et suivre un des objectifs visés (missions), dans l’intérêt de leurs membres.
Une fois l’Interprofession reconnue, elle peut demander à l’Etat d’étendre ses accords, décisions ou pratiques concertées, dans des domaines limités, pour une durée déterminée, sous réserve d’être représentative de la production, de la transformation ou de la commercialisation.
Accords interprofessionnels
L’accord est l’outil majeur de fonctionnement de l’interprofession. Il constitue la trace tangible et concrète des stratégies communes mises en place par la filière : il fixe donc les règles du jeu, en termes de fonctionnement et de financement. Il s’agit d’une discipline « volontaire », adoptée à l’unanimité des familles composant l’interprofession.
Ce que dégage l’accord interprofessionnel étendu est finalement l’intérêt général du secteur.
L’extension des accords
L’Interprofession dispose, au travers de l’accord étendu, d’une prérogative importante dans la mesure où, tout en conservant son caractère privé, elle peut mettre en place des règles et un financement, bénéficiant à tous ses ressortissants adhérents des organisations professionnelles de la production et du négoce, ses membres.
En effet, lorsque les activités couvertes par ces règles étendues présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques de la filière, les cotisations professionnelles peuvent être étendues à l’ensemble des ressortissants qui en bénéficient.
Photo : Vignoble de Bordeaux / © P.Roy
